Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La cotisation annuelle est transmise à l’Association, en même temps que les droits exigibles prévus au Règlement sur les droits exigibles et les titres de spécialistes, lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un certificat.
D. 1863-93, a. 29.
© Gouvernement du Québec